Dans la mission de préhension et de transmission de l’information manuscrite, téléphonique ou télématique, à l’observation rigoureuse de la justice et de la morale, à se conformer strictement à la législation en vigueur et notamment à appliquer toutes les dispositions du code des P.T.T.

A faire preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans leur action vis à vis de leurs clients et vis-à-vis de la profession.

A garantir un service efficace et d’une stricte impartialité,

A respecter le secret professionnel avec la plus grande rigueur,

A ne faire aucune publicité (presse, mailing) qui puisse, de quelque façon que ce soit, porter préjudice à un confrère.

En cas de litige, de donner à une tierce personne toute information ou données parlées, manuscrites, magnétiques ou informatiques sur leurs clients ou sur un tiers de tout enregistrement vocal à leurs clients, hors mission des instances de justice.

Toute captation ou utilisation d’informations techniques ou commerciales à l’encontre de leurs confrères par quelque moyen que ce soit.

Tout débauchage de personnel employé par des confrères.

Les messages reçus ne seront communiqués qu’à l’abonné concerné ou à un de ses mandataires expressément habilité.